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Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (article2, alinéa 2), "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne". Plusieurs éléments que vous êtes susceptibles de nous communiquer pourraient être considérées comme des données à caractère personnel : il s'agit essentiellement de vos prénom et nom, de votre adresse électronique et de vos coordonnées téléphoniques professionnelles.
L’utilisation du site Web-Planning implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Web-Planning sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Par ailleurs, Web-Planning peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment avec un préavis de 5 jours ; Ces interruptions ne peuvent faire l’objet d’aucun droit à indemnités.
L’UTILSATEUR reconnaît et accepte que Web-Planning peut être amené à effectuer des interruptions et par conséquent n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILSATEUR ou tout tiers.
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Le site Web-Planning a pour objet de fournir un service de type SaaS de Gestion de planning en ligne et de Gestion de projet (Gannt) collaboratif
Nous nous efforçons de fournir sur le site Web-Planning des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site Web-Planning sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Web-Planning ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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En tout état de cause nous ne collectons des informations personnelles relatives à l'UTILISATEUR que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'UTILISATEUR fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'UTILISATEUR du site Web-Planning l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site Web-Planning est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation.
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Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).